Analyse : « La Cour de justice invalide une indemnisation forfaitaire punitive de 4 × pour atteinte au droit d’obtention végétale (C-522/21, MS) » par Adrián Crespo Velasco

Analyse : « La Cour de justice invalide une indemnisation forfaitaire punitive de 4 × en cas de violation du droit d’obtention végétale (C-522/21, MS) » par Adrián Crespo Velasco – EU Law Live Álvaro Salgado 28 mars 2023 Données, technologie et propriété intellectuelle…