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Jany HAUCHAMP

Le tribunal régional allemand (Landgericht) de Hambourg ouvre la voie au traitement de la reproduction d’œuvres comme des données de formation à l’IA dans le cadre des exceptions de l’UE en matière d’exploration de textes et de données

Image de Pixabay Le tribunal régional allemand (Landgericht) de Hambourg a rendu son jugement dans l’affaire LAION le 27 septembre 2024 (dossier n° 310 O 227/23, publié en allemand ici). Les points clés de la décision sont les suivants :…

Arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Tasoncom SRL c. République de Moldavie : violations du procès équitable et des droits de propriété dans le cadre d’une procédure fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a statué aujourd’hui dans l’affaire Tasoncom SRL c. République de Moldavie (requête n° 59627/15). La société moldave Tasoncom a fait l’objet de poursuites fiscales et pénales pour les mêmes faits. Bien qu’acquitté…