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Jany HAUCHAMP

Sánchez-Bordona AG dans le cas «Apple App Store». Colle à Dege Lata l’insistance justifiable sur la juridiction territoriale liée à la réclamation initiale. (Malgré l’inconvénient clair pour la recherche d’action collective en vertu du WAMCA néerlandais).

J’ai signalé la référence des tribunaux d’Amsterdam au CJUE dans le cas C-34/24 STichting Droit à la justice consommatrice contre Apple ici. Sánchez-Bordona AG a été entendu fin mars. Le logiciel d’application (APP) pour les appareils Apple qui utilisent iOS…

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