Álvaro Salgado
28 mars 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle
Analyse : « La Cour de justice invalide l’indemnisation forfaitaire punitive de 4× en matière d’atteinte au droit d’obtention végétale (C-522/21, SP) » d’Adrian Crespo Velasco
Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire MS (C-522/21), la Cour de justice s’est prononcée sur les dommages-intérêts pour les titulaires de droits d’obtention végétale couverts par la soi-disant « exemption agricole ».
Le demandeur, Saatgut-Treuhandsverwaltung (STV), est une association allemande de titulaires de droits sur des obtentions végétales chargée de faire respecter lesdits droits.
Le défendeur, MS, est un agriculteur allemand qui, pendant quatre années consécutives, a planté et commercialisé «KWS Meridian», une variété d’orge d’hiver enregistrée auprès de l’Office communautaire des variétés végétales et donc protégée par le règlement (CE) n° 2100/94 sur les végétaux communautaires droits de variétés.
STV a intenté une action contre MS devant les juridictions allemandes, demandant notamment des informations sur les plantations de MS. MS a alors payé à STV un
