L’OFAC ajuste les sanctions pécuniaires civiles maximales en fonction de l’inflation
12 janvier 2024 L’OFAC a publié une règle finale pour ajuster à l’inflation le montant maximum des sanctions civiles pécuniaires qui peuvent être imposées en vertu des réglementations pertinentes de l’OFAC. Des tableaux établissant les montants maximaux mis à jour…