L’OFAC ajuste les sanctions pécuniaires civiles maximales en fonction de l’inflation

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12 janvier 2024

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L’OFAC a publié une règle finale pour ajuster à l’inflation le montant maximum des sanctions civiles pécuniaires qui peuvent être imposées en vertu des réglementations pertinentes de l’OFAC.

Des tableaux établissant les montants maximaux mis à jour des pénalités pour les lois pertinentes et les pénalités en matière de tenue de dossiers sont disponibles dans la règle finale.

Cette modification réglementaire a été apportée conformément à la loi fédérale sur l’ajustement des sanctions civiles contre l’inflation de 1990, telle que modifiée par la loi fédérale sur l’amélioration de la loi sur l’ajustement des sanctions civiles contre l’inflation de 2015.

Maya Lester KC est avocate principale (King’s Counsel) au cabinet Brick Court Chambers et possède une vaste pratique en matière de droit public, de droit européen, de droit de la concurrence, de droit international, de droits de l’homme et de libertés civiles. Elle possède une expertise particulière en matière de sanctions…

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