Les aspects du conflit de lois des changements proposés au CS3D. – (notre blog d’information) – Geert van Calster
Tony’s Open Chair a publié aujourd’hui mon opinion sur l’impact que la proposition de déréglementation de la Commission européenne aura sur la loi appliquée pour les réclamations de responsabilité de la chaîne d’approvisionnement. En bref: pas un bon. Richard Gardiner…