27 décembre 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne Justice et contentieux
Aujourd’hui, a été publiée officiellement le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et à l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale transfrontalière, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire et la directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, Directive 2003/8/CE du Conseil et décisions-cadres du Conseil 2002/584/JHA, 2003/577/JHA, 2005/214/JHA, 2006/783/JHA, 2008/909/JHA, 2008/947/JHA, 2009/829 /JHA et 2009/948/JHA, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire.
