21 juin 2022
Emploi et Immigration Justice et Contentieux
En qualité de conseiller de la Cour de justice, Monsieur l’Avocat général Richard de la Tour a rendu aujourd’hui ses Conclusions dans les affaires jointes Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-704/20 et C-39/21). La question soulevait des préoccupations quant à savoir si la Directive sur le retour et la Directive sur l’accueil exige qu’un tribunal d’office évalue si toutes les conditions relatives à la détention ont été remplies, y compris celles où l’étranger n’a pas contesté que la conformité s’est produite, bien qu’il ait eu l’occasion de le faire.
Dans le cadre de l’UE, la détention d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier doit être ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire, au moyen d’une décision écrite et motivée. Cependant, dans les cas joints, le
