Le contrôle juridictionnel de la Constitution est depuis longtemps un sujet de discussion. Comment la démocratie et l’état de droit sont-ils liés ?
La relation potentiellement agonistique entre la démocratie et l’État de droit pourrait conduire à dépolitiser d’importantes questions de société. Pour éviter cela, nous devons renforcer le dialogue entre le législatif et le judiciaire.
Introduction
L’été dernier, le gouvernement néerlandais a lancé ses plans de réforme du système de contrôle judiciaire aux Pays-Bas. Une lettre envoyée au Parlement (Hoofdlijnenbrief constitutionele toetsing) décrivant les plans, déclare que la démocratie et l’État de droit sont intrinsèquement liés. Cependant, aucune attention n’est accordée à la nature de cette relation. Il semble que le gouvernement suppose implicitement que protéger le « rechtsstaat » signifie protéger la démocratie. Cela montre qu’il croit que la démocratie constitutionnelle est un concept conjugué, au lieu d’un concept qui constitue deux piliers différents : l’État de droit (rechtsstaat) et la démocratie. Deux piliers qui pourraient avoir des intérêts opposés. Ignorer cette relation agonistique potentielle entre l’État de droit et la démocratie peut être préjudiciable. Heureusement, le gouvernement aborde également une solution à ce problème : faciliter un dialogue entre le législatif et les tribunaux. Le concept d’État de droit englobe à la fois les exigences formelles de l’État de droit et les exigences plus substantielles telles que le respect des droits fondamentaux de l’homme. La démocratie est définie plus étroitement, comme le processus démocratique de prise de décision. Avec le terme démocratie constitutionnelle, on entend un État qui embrasse à la fois l’idée de démocratie et l’État de droit.
La nouvelle proposition du gouvernement sur la révision constitutionnelle
Actuellement, l’article 120 de la Constitution néerlandaise empêche les tribunaux de contrôler les lois du Parlement contre la Constitution. Dans la littérature internationale, les Pays-Bas sont souvent cités comme l’un des rares pays dotés d’une démocratie constitutionnelle fonctionnelle sans révision constitutionnelle ; ce qui, selon le gouvernement lui-même, pourrait créer une tension avec les exigences de l’état de droit. La raison d’être de l’article 120 est qu’il appartenait au législateur de décider comment interpréter la Constitution, laissant la sauvegarde des droits constitutionnels aux chambres du parlement. Dans la pratique juridique, l’article 120 a largement influencé d’autres parties de la loi. L’article 120 a été utilisé pour montrer que les Pays-Bas n’ont pas de tradition de contrôle constitutionnel et que les tribunaux devraient avoir un rôle plus restreint.
Le débat sur l’article 120 de la Constitution néerlandaise refait surface de temps à autre. De multiples amendements ont été mis au vote, tant pour supprimer l’article 120 que pour le renforcer. Jusqu’à présent, aucune de ces propositions n’a conduit à un changement réel, mais il semble que le vent ait tourné et que le paysage politique actuel offre un terrain fertile pour l’abolition de l’article 120. L’une des raisons est le scandale des allocations familiales (Toeslagenaffaire), d’où il a été dit que cela ne se serait pas produit si un contrôle juridictionnel (basé sur la Constitution) avait été possible.
La proposition du gouvernement prévoit une pratique de contrôle judiciaire strict des soi-disant «droits à la liberté» de la Constitution, par les tribunaux à tous les niveaux du système judiciaire. Cet examen aura lieu après l’adoption de la législation. Par ces changements, le gouvernement vise à assurer une plus grande protection juridique des citoyens contre les autorités gouvernementales en ce qui concerne les droits de l’homme les plus fondamentaux. En outre, l’État de droit est renforcé à la fois par la révision constitutionnelle et par la sensibilisation à l’existence et à l’importance de la Constitution. Cependant, nous devons être critiques quant à savoir si la proposition est capable d’atteindre ses objectifs.
Tension entre démocratie et État de droit
Une critique fondamentale est que le gouvernement semble partir du principe qu’un État démocratique constitutionnel est un concept cohérent sans tensions internes. Le gouvernement soutient que l’amélioration de l’État de droit conduira à l’amélioration de la démocratie. La politologue Chantal Mouffe soutient que le concept de démocratie constitutionnelle repose sur une tension interne qui ne peut être rationnellement résolue. Parfois, la démocratie et l’État de droit ont des exigences opposées dans lesquelles un compromis doit être trouvé. Cela peut prendre la forme soit d’une volonté du Parlement d’adopter une loi qui enfreint un droit fondamental, soit d’une loi qui enfreint les exigences plus formelles et procédurales de l’État de droit. Un exemple de la première est la peine à perpétuité aux Pays-Bas, qui a été qualifiée de « peine ou traitement inhumain et dégradant ». Ainsi, la démocratie et l’état de droit peuvent imposer des restrictions ou conduire à des violations de l’autre principe.
Nier la relation antagoniste entre démocratie et État de droit conduira à dépolitiser le consensus actuel. Les politiciens pourraient faire valoir que nous ne pouvons pas prendre certaines décisions parce que cela irait à l’encontre de notre démocratie constitutionnelle. Cependant, étant donné qu’une démocratie constitutionnelle n’est pas un concept cohérent, des choix ont été faits sur la manière de fusionner à la fois la démocratie et l’État de droit, et ces choix devraient faire l’objet d’un débat. Dans des situations difficiles, nous ne devons pas nous cacher derrière les soi-disant exigences ou limites de la démocratie constitutionnelle. Nous devrions plutôt affronter le fait que prendre certaines décisions nécessiterait de redéfinir l’équilibre actuel entre la démocratie et l’État de droit.
En scrutant les documents parlementaires, il semble que le Gouvernement, ébranlé par l’affaire des allocations familiales, se précipite dans la protection et le renforcement de l’État de droit sans réfléchir aux éventuelles conséquences démocratiques. Même si, quelques années plus tôt, les tribunaux avaient été très critiqués dans les affaires Urgenda et Shell pour avoir imposé des limites au pouvoir politique du Parlement au nom de l’État de droit. Ces cas ont également été célébrés, et il y a beaucoup à dire en faveur d’une pratique plus forte du contrôle judiciaire. Cependant, nous devons être conscients que cela signifie modifier l’équilibre actuel entre la démocratie et l’État de droit, ce qui pourrait conduire à un moindre rôle de la démocratie sur certains sujets.
La solution involontaire
Heureusement, le gouvernement a également abordé une solution potentielle pour internaliser le compromis potentiel entre la démocratie et l’État de droit : le dialogue entre les tribunaux et le législatif. L’idée du dialogue est que le législatif et le judiciaire jouent au ‘ping-pong’ sur l’interprétation et l’équilibrage des droits humains fondamentaux. Cela a deux avantages. Premièrement, il offre au législateur la possibilité d’expliquer et de justifier le compromis qui a été fait, le ramenant dans la sphère démocratique. Deuxièmement, cela permet à la législature de mieux guider le pouvoir judiciaire dans l’interprétation de notre constitution nationale et, ce faisant, de démocratiser le contrôle judiciaire. Un tel dialogue peut être réalisé soit en assouplissant la procédure de modification de la Constitution, soit en assouplissant la forme du contrôle juridictionnel. Une version un peu plus restreinte du contrôle juridictionnel est le « système britannique », où les tribunaux peuvent simplement émettre des déclarations de non-compatibilité. Dans la pratique, il a été démontré que le Parlement britannique a presque toujours suivi ces déclarations et modifié la loi qui a conduit à la déclaration.
Les Pays-Bas sont l’une des dernières démocraties modernes à franchir le pas vers le contrôle juridictionnel de la constitution nationale. La proposition n’est donc pas inattendue. Cependant, le gouvernement devrait accorder plus d’attention à la relation antagoniste potentielle entre l’état de droit et la démocratie et aux conséquences possibles. L’introduction d’un dialogue équilibré dans notre système judiciaire pourrait aider à embrasser la tension entre l’État de droit et la démocratie, empêchant notre système de placer certaines valeurs et certains sujets en dehors du domaine démocratique tout en renforçant l’État de droit.
