Hier, les députés de la commission des libertés civiles ont adopté un projet de mandat de négociation sur la violation et le contournement des sanctions de l’UE (communiqué de presse). Selon le projet de loi :
- les violations incluraient le non-gel des fonds ou le non-respect des interdictions de voyager comme l’exigent les sanctions, ou le fait de faire des affaires avec des entités publiques de pays soumis à des sanctions ;
- la violation et le contournement des sanctions seraient des infractions pénales passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 15 % du chiffre d’affaires global, et devraient conduire à l’exclusion des appels d’offres publics ; autre
- des circonstances aggravantes seraient relevées, y compris des crimes de guerre et des entraves aux enquêtes qui conduiraient à des peines plus lourdes.
Les prochaines étapes consistent pour les eurodéputés à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec les gouvernements de l’UE.
