Opinion d’AG Kokott dans Pilatus Bank contre ECB Appeals : examen du rôle de la BCE dans la protection des droits de la défense et interprétation des critères de retrait d’autorisation

AG Kokott a rendu aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire Pilatus Bank contre BCE (affaires C-750/21 P et C-256/22 P) concernant les pourvois introduits par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE (T‑27/19) et contre l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire Pilatus Bank/BCE (T‑139/19). Si les deux affaires ne sont pas formellement liées, elles impliquent les mêmes parties et la même procédure administrative, qui a conduit la BCE à retirer à la requérante, Pilatus Bank plc, l’agrément d’agir en tant qu’établissement de crédit.

La première question des affaires porte sur la question de savoir si la BCE, en tant qu’autorité supérieure, doit sauvegarder les droits de la défense de la banque lors de l’examen administratif national