Sarah Iglesias
12 mai 2023
droit institutionnel Justice & Contentieux Impôt
La demande de transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des domaines spécifiques relevant de l’article 267 TFUE (taxe sur la valeur ajoutée – « TVA », accises et douanes, indemnisation et assistance aux passagers, et régime d’émission de gaz à effet de serre échange de quotas) ouvre la voie vers un pouvoir judiciaire européen décentralisé. L’attribution au Tribunal de la compétence préjudicielle, déjà possible après le traité de Nice, a compté sur le soutien de la littérature académique (voir par exemple T. Tridimas, « Knocking on Heaven’s Door : fragmentation, effective and defiance in the préliminaire procédure de référence’).
la réforme
