Op Ed: « Recadrer la réforme pour transférer les décisions préjudicielles au Tribunal avec le sens de la coopération judiciaire: un regard sur les décisions préjudicielles récentes en matière de TVA » par Ricardo García Antón

Op-Ed: « Recadrer la réforme pour transférer les décisions préjudicielles au Tribunal avec le sens de la coopération judiciaire: un regard sur les décisions préjudicielles récentes en matière de TVA » par Ricardo García Antón – EU Law Live

Sarah Iglesias

12 mai 2023

droit institutionnel Justice & Contentieux Impôt

La demande de transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des domaines spécifiques relevant de l’article 267 TFUE (taxe sur la valeur ajoutée – « TVA », accises et douanes, indemnisation et assistance aux passagers, et régime d’émission de gaz à effet de serre échange de quotas) ouvre la voie vers un pouvoir judiciaire européen décentralisé. L’attribution au Tribunal de la compétence préjudicielle, déjà possible après le traité de Nice, a compté sur le soutien de la littérature académique (voir par exemple T. Tridimas, « Knocking on Heaven’s Door : fragmentation, effective and defiance in the préliminaire procédure de référence’).

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