Op Ed: « Recadrer la réforme pour transférer les décisions préjudicielles au Tribunal avec le sens de la coopération judiciaire: un regard sur les décisions préjudicielles récentes en matière de TVA » par Ricardo García Antón

La demande de transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des domaines spécifiques relevant de l’article 267 TFUE (taxe sur la valeur ajoutée – « TVA », accises et douanes, indemnisation et assistance aux passagers, et régime d’émission de gaz à effet de serre échange de quotas) ouvre la voie vers un pouvoir judiciaire européen décentralisé. L’attribution au Tribunal de la compétence préjudicielle, déjà possible après le traité de Nice, a compté sur le soutien de la littérature académique (voir par exemple T. Tridimas, « Knocking on Heaven’s Door : fragmentation, effective and defiance in the préliminaire procédure de référence’).

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