27 juin 2023
Consommateurs, santé et environnement Justice & Contentieux
Op-Ed : « Finalité ou flexibilité ? res judicata à l’honneur Le droit de savoir (C-84/22) » par Eduardo Silva de Freitas
La directive relative à l’information sur l’environnement et le rôle de l’autorité de la chose jugée dans la question préjudicielle
AG Kokott a rendu un avis sur une affaire relative à la directive sur l’information environnementale 4/2003, dans laquelle l’ONG irlandaise Right to Know demande la divulgation, initialement refusée, des discussions du cabinet du Premier ministre irlandais sur les émissions de gaz à effet de serre. La Haute Cour d’Irlande a statué que, bien que ces discussions ministérielles relèvent de l’exception des « communications internes » prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 4/2003, le Premier ministre n’a pas ‘[take] compte de l’intérêt public servi par la divulgation », comme l’exige cette même disposition légale.
Le premier ministre a alors divulgué une partie de ce que les appelants envisageaient, p
