Op-Ed : « Est-il temps de commencer à traiter les cyberattaques comme une réalité ? : Opinion de l’AG Pitruzzella dans l’affaire C-340/21 » par Bashar Fteiha

Le 27 avril 2023, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l’affaire Natsionalna agentsia za prihodite (C-340/21), dans lesquelles il a conclu que la survenance d’une « violation de données à caractère personnel » n’est pas suffisante pour conclure que les conditions techniques et organisationnelles mesures mises en œuvre par le responsable du traitement n’étaient pas « appropriées » pour assurer la protection des données. En outre, AG Pitruzzella a précisé qu’en cas de cyberattaque, il ne peut être automatiquement conclu que le responsable du traitement des données est exonéré de sa responsabilité pour les dommages qui en résultent.

Cet éditorial abordera principalement deux aspects de l’avis : l’hypothèse selon laquelle les mesures techniques et organisationnelles conformément