Ne manquez pas cet édito : Quels sont les points de crispation du monde de la justice après les annonces d’Éric Dupond-Moretti?

Le ministre de la Justice a annoncé jeudi 60 mesures pour réformer la justice afin de la rendre plus proche des justiciables et plus rapide. L’une d’entre elles repose sur la simplification de la procédure pénale.

Diviser par deux la durée des procédures judiciaires. C’est l’objectif que se fixe Éric Dupond-Moretti avec sa réforme de l’institution qui vise à rapprocher la justice des citoyens et de la rendre plus rapide. Diviser ce temps par deux, à la fois dans les procédures civiles, en développant les solutions alternatives comme la conciliation, mais aussi raccourcir les procédures pénales.

Brandissant un code de procédure pénale, le garde des Sceaux a annoncé un « défi sans précédent », à savoir la réécriture de ces 3.000 pages qui régissent la procédure pénale pour les crimes et les délits, et qui ont « connu de multiples révisions, au point de devenir illisible même pour les praticiens les plus expérimentés ». Une refonte « à droit constant » qui reste à préciser.

« 100% des pénalistes sont d’accord pour dire que le code de procédure pénale est devenu un machin indigeste, d’une sophistication folle », estime auprès de BFMTV.com Jean-Baptiste Bladier, membre de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR).

Un comité scientifique pour évaluer cette réécriture

Assurant que cette refonte « ne touchera pas aux grands principes », le ministre de la Justice a annoncé qu’un comité scientifique de suivi des travaux est déjà constitué. « Il faut que des gens de terrain y participent, des juges d’instruction de terrain, des parquetiers de terrain et penser à associer les enquêteurs », prévient Marion Cackel, la présidente de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI).

À plus court terme, le garde des Sceaux a d’ores et déjà annoncé une modification du régime des perquisitions, les autorisant la nuit en matière criminelle de droit commun. Jusqu’alors, les perquisitions de nuit étaient possibles uniquement dans les dossiers de terrorisme. L’Ordre des avocats de Paris s’est dit, dans un communiqué, « vigilant sur les menaces que certaines dispositions de simplification feraient peser sur l’exercice des droits de la défense ».

Autre point de crispation dans la profession, l’utilisation favorisée des comparutions à délai différé pour « éviter des ouvertures d’information judiciaire inutiles ». Si leur ouverture est obligatoire en matière criminelle, pour les délits, le parquet peut, au terme de son enquête soit renvoyer la personne devant une juridiction, soit nommer un juge d’instruction, pour poursuivre l’enquête ou pour s’assurer de mesures coercitives que seul un juge peut prononcer.

« La comparution à délai différé permet d’obtenir une réponse pénale dans un délai raisonnable tout en assurant la plénitude des investigations », assure Jean-Baptiste Bladier, alors que la CNPR a porté cette mesure pendant les Etats généraux de la Justice.

Concrètement, quand quasiment tous les actes d’enquête seront réalisés, actuellement le parquet doit ouvrir une information judiciaire, permettant la mise en place de mesures coercitive à l’égard de la personne mise en cause. Avec cette modification , le parquet pourra décider d’une comparution à délai différé et ainsi conserver la main sur la procédure pendant quatre mois.

Jusqu’alors, cette procédure était possible uniquement dans l’attente du retour d’actes d’expertises ou de réquisitions. Elle devrait être élargie à d’autres actes afin d’en favoriser l’usage. Un juge des libertés et de la détention décidera des mesures coercitives comme un placement en détention provisoire.

« Alors que l’on gère les dossiers les plus graves, les plus sensibles, avec une charge émotionnelle importante, on nous reproche d’être inefficaces, déplore Marion Cackel.

« Cette mesure va permettre à un magistrat qui n’est pas indépendant de poursuivre une enquête alors qu’on a une personne sous mesures coercitives, cela pose problème sur le principe de l’exercice des droits de la défense. Cela pose aussi la question si on ne se dirigerait pas vers une suppression à terme du juge d’instruction », ajoute la présidente de l’AFMI.

11 milliards d’euros de budget ont été annoncés pour la justice en 2027 avec l’ambition de « sanctuariser » les promesses d’embauche de 10.000 fonctionnaires de justice d’ici à 2027, dont 1.500 magistrats.

« Il y a un absent à mon humble avis dans cette déclinaison des mesures c’est le renforcement de l’indépendance de la justice et le statut du parquet qui n’a pas été évoqué, là on a l’impression d’une réforme gestionnaire qui doit arriver mais il faut mettre les choses dans le bon ordre et ne pas penser les mesures de gestion avant la révision du système », conclut Laurent Desgouis, secrétaire national du Syndicat de la magistrature.