6 mars 2023
Concurrence et aides d’État
Aujourd’hui, un recours pendant devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de la Commission dans l’affaire SA.55208 (2020/C) — Compensation à Czech Post mise à exécution par la Tchéquie pour la fourniture de l’obligation de service postal universel pour la période 2018-2022, déclarant l’aide d’État compatible avec le marché intérieur a été publiée au Journal officiel: Zásilkovna/Commission (T-784/22).
A l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens :
(i) la Commission a violé les règles de procédure en omettant de motiver sa décision de manière adéquate. L’explication de la Commission ne contenait que des déclarations générales et ne respectait pas les normes nécessaires fixées par la jurisprudence applicable. Ce f
