Le Tribunal rejette le pourvoi contre la décision de la Commission constatant que la Finlande a accordé une aide illégale à un transporteur par autobus

Le Tribunal a rejeté les recours contre la décision de la Commission relative aux aides d’État (SA.3384) qui a déclaré incompatible avec le marché intérieur l’aide de 54,2 millions d’euros mise à exécution par la Finlande en faveur de Helsingin Bussiliikenne Oy («HelB»): affaires Helsingin Bussiliikenne contre Commission (T-603/19) et Helsingin kaupunki/Commission (T-597/19).

À la suite d’une plainte déposée par Nobina AB, la plus grande entreprise proposant des services de transport public par autobus dans la région nordique, la Commission a lancé en janvier 2016 une enquête approfondie afin de déterminer si les conditions des prêts accordés à HelB par la Finlande étaient conformes aux conditions du marché et compatibles avec les normes de l’UE Règles relatives aux aides d’État.

L’enquête de la Commission a confirmé qu’aucun créancier privé du marché