Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques

Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques – EU Law Live

1er décembre 2023

Consommateurs, santé et environnement Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne

Fait marquant, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la loi sur la cyber-résilience. Cette législation se concentre sur l’établissement d’exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, allant des appareils domestiques connectés aux jouets, garantissant leur sécurité avant leur entrée sur le marché.

Les principaux objectifs du règlement comprennent l’introduction de normes de cybersécurité à l’échelle de l’UE pour la conception, le développement et la production de produits matériels et logiciels. La loi s’applique à tous les produits connectés à des appareils ou à des réseaux, à l’exception de ceux déjà couverts par les règles européennes existantes. La proposition vise à rationaliser et à améliorer la cybersécurité existante

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