5 avril 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel
Le comité européen de la protection des données (EDPB) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission faisant part de ses préoccupations concernant le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).
Plus précisément, le CEPD s’inquiète des modifications proposées par le Conseil qui pourraient permettre à des entités privées de partager des données à caractère personnel à des fins de LBC/FT concernant des « transactions suspectes » et des données collectées lors de la vigilance à l’égard de la clientèle. En ce sens, le CEPD a mis en évidence des problèmes avec les articles 54(3a), 55(5) et 55(7) des mandats.
Le CEPD s’inquiète de la proportionnalité de ces mesures, arguant qu’elles pourraient avoir un impact significatif sur les droits fondamentaux à la vie privée
