7 décembre 2023
Dans l’affaire T-359/22, le Tribunal de l’UE a rejeté la demande d’annulation de la liste d’Evgeny Borisovich Zubitskiy, qui a été inscrit sur la liste de l’UE en avril 2022 pour être PDG d’Industrial Metallurgical Holding et actionnaire du groupe Koks. , la société mère de PMH et le plus grand producteur russe de coke commercialisable.
Le tribunal a estimé que :
- l’exception d’illégalité fondée sur l’article 277 TFUE liée à la décision 2022/329 était irrecevable, car cet article ne peut être invoqué que lorsque l’acte institutionnel antérieur constitue la base juridique de l’acte attaqué, et l’acte attaqué en l’espèce ( le règlement mettant en œuvre la désignation de Zubitskiy) était fondé sur le règlement n° 269/2014 et non sur la décision 2022/329 ;
- le Conseil n’a pas violé l’obligation de motivation ; « homme d’affaires influent » a une signification suffisamment claire, les raisons de l’inscription de Zubitskiy étaient suffisamment précises et étayées, et son inscription était proportionnée ; et
- a réaffirmé que le Conseil n’a pas à démontrer que le demandeur a une influence sur le gouvernement russe ou un lien « privilégié ».
