18 avril 2024
Emploi et immigration
Le 18 avril, la Cour de l’AELE a rendu un arrêt dans l’affaire A c. Arbeids- og velferdsdirektatet (affaire E-3/23), un litige concernant l’interprétation de l’article 58 du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
A est un ressortissant norvégien qui réside en Norvège. Il a résidé en Irlande de mai 2006 à février 2014. En mai 2018, A a déposé une demande de prestations d’invalidité auprès de l’administration norvégienne du travail et de la protection sociale, arguant que, comme en témoigne un certificat médical, il souffrait de graves troubles mentaux de longue durée. maladie. Par décision du 25 janvier 2019, la créance de A a été accueillie avec un degré de nullité de 80 pour cent. L’apparition du handicap – c’est-à-dire w
