La Commission prend des mesures pour assurer la transposition dans les délais des directives de l’UE : lettre de mise en demeure envoyée à 24 États membres

La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 24 États membres qui n’ont pas encore communiqué de mesures visant à transposer cinq directives de l’UE dans leur cadre juridique national. Ces directives concernent divers domaines, dont la justice, la mobilité, les transports, la santé publique et l’environnement.

Par exemple, dans le domaine du droit des sociétés, la directive 2019/1151 a introduit des dispositions relatives à l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés dans l’ensemble de l’UE. La plupart des États membres avaient transposé cette directive avant la date limite initiale du 1er août 2021, mais certains ont demandé des prolongations en raison de retards liés au COVID-19. Toutefois, plusieurs États membres n’ont pas notifié de mesures de transposition complètes pour certaines dispositions qui exigeaient