Enquête de la commission des affaires étrangères sur le financement illicite – date limite de présentation des preuves le 27 septembre

La date limite pour la soumission des preuves écrites initiales à l’enquête de la commission des affaires étrangères de la Chambre des communes « Répondre à la finance illicite et émergente » a été prolongée jusqu’à mardi 27 septembre 2022. L’enquête, annoncée le 1er février 2022, évalue l’efficacité avec laquelle le Royaume-Uni répond au défi du financement illicite transfrontalier et s’appuie sur le rapport « Moscow’s Gold » (article précédent et article).

Les sujets sur lesquels le Comité accepte des témoignages peuvent être trouvés dans l’appel à témoignages et comprennent :

  • Quelle est l’efficacité des régimes de sanctions du Royaume-Uni contre la corruption et les droits de l’homme ? Comment les sanctions pourraient-elles être utilisées plus efficacement pour lutter contre le financement illicite ?
  • Quelles autres mesures au-delà des sanctions peuvent contrer le financement illicite, y compris les approches bilatérales et multilatérales ?

D’autres preuves écrites de l’enquête peuvent être consultées ici, ici et ici.

En juin, la commission a publié son rapport, « Le coût de la complaisance : la finance illicite et la guerre en Ukraine », dans le cadre de l’enquête (publication précédente).

NSA-AVOCATS
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