Edito tout frais : Délais tenus, cadence infernale… La réforme de la justice des mineurs a des effets contrastés

Voilà une réforme dont les auteurs ne sont pas économes en matière de dithyrambe. « Ce texte, c’est une révolution », affirmait Éric Dupond-Moretti, il y a un an. « Une avancée historique », dit-on aujourd’hui au ministère de la justice à propos la réforme de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Un an tout pile donc. Et un « premier bilan positif » pour la Chancellerie où l’on estime que la réforme permet de juger les mineurs plus rapidement, avec un travail éducatif « à l’efficacité renforcée » et une indemnisation plus rapide des victimes.

Du côté des professionnels, les avis sont plus partagés. Certains juges ou avocats sont très critiques, d’autres ont un regard plus nuancé. « C’est une réforme intéressante mais qui s’applique de manière très hétérogène selon la taille des tribunaux », estime Muriel Eglin, présidente du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine Saint Denis) et vice-présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF).

Une procédure en deux temps

Lancée par Nicole Belloubet, cette réforme est venue modifier l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Avant son instauration, quand un mineur était soupçonné d’un délit, il était reçu par un juge des enfants qui pouvait le mettre en examen. Des mesures éducatives étaient alors mises en œuvre avant que se tienne l’audience au cours de laquelle le juge se prononçait à la fois sur la culpabilité et sur la sanction du mineur. Aucun délai n’était fixé entre la mise en examen et l’audience qui, en moyenne se tenait au bout de 18 mois.

« Dans 45 % des cas, le mineur avait dépassé l’âge de 18 ans au moment du jugement », souligne-t-on au ministère. Un délai tardif, la dimension éducative de la sanction n’ayant alors guère de sens pour un jeune devenu presque adulte.

La réforme a instauré une procédure en deux temps. Dans un délai assez bref (10 jours à 3 mois) après les faits, doit se tenir une audience durant laquelle le juge peut déclarer la culpabilité du mis en cause. Une période de « mise à l’épreuve éducative » est alors mise en place. Puis dans un délai de 6 et 9 mois, une deuxième audience doit avoir lieu pour que le juge se prononce sur la sanction.

Un an plus tard, on constate un raccourcissement des délais de jugement. En moyenne, il s’écoule 2 mois entre les faits et l’audience de culpabilité puis 6,3 mois avant l’audience où est prononcée la sanction. Soit au total de 8,3 mois pour l’ensemble de la procédure contre donc 18 mois auparavant.

Des délais inégalement tenus

Mais ces chiffres sont une moyenne qui masque une grande disparité de situation. « Dans certains tribunaux, les délais sont globalement tenus mais ce n’est pas le cas dans certaines grosses juridictions où les cabinets de juges pour enfants sont surchargés ou en sous-effectif », indique Muriel Eglin.

« Cette réforme a aussi entraîné une grosse surcharge de travail au niveau des greffes qui n’ont pas reçu les renforts suffisants », ajoute-elle. Face à cette question du manque de moyens qui revient en boucle, le ministère souligne qu’entre 2018 et 2022, 100 greffiers, 94 éducateurs et 72 magistrats ont été recrutés.

Selon certains observateurs, la réforme a aussi suscité une sorte de course pour tenir les délais. Il semble ainsi que dans certains tribunaux, des audiences se tiennent de manière expéditive pour écouler les stocks des dossiers en cours. « Nous avons eu des remontées concernant une juridiction de taille modeste où certaines audiences ne durent pas plus de 20 minutes », a indiqué, vendredi 30 septembre, Me Arnaud de Saint-Rémy, membre du Conseil national des barreaux (CNB) lors d’une conférence de presse organisée par l’Observatoire du code de la justice pénale des mineurs (1).

« Les délais de 6 à 9 mois entre les deux audiences ne permettent pas toujours de faire un travail éducatif suffisant. Certains juges disent que, lorsque arrive l’audience de sanctions, la mesure éducative vient tout juste de démarrer », indique Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature.

Un constat partagé par Sonia Olivier, secrétaire nationale du Snpes PJJ-FSU, venue exprimer le point de vue des éducateurs lors de cette conférence de presse. « Nous n’avons pas toujours le temps, avant l’audience de culpabilité, de faire tout le travail nécessaire auprès du jeune pour qu’il prenne conscience de son acte et des dommages subis par la victime ».

Ce qui peut poser un problème dans la mesure où cette première audience est cruciale pour cette victime, qui n’a plus besoin d’attendre 18 mois pour que soit reconnu son dommage et pour être indemnisée. « On voit effectivement, à l’audience, des mineurs nier les faits et parler très mal aux victimes qui le vivent très difficilement », constate Muriel Eglin en soulignant alors la possibilité pour le juge de recevoir le mis en cause avant l’audience, seul ou avec ses parents. « Pour bien lui rappeler ce qu’a subi la victime et l’intérêt, également pour lui, que tout se passe correctement ».