Demande de décision préjudicielle relative au droit à un congé annuel payé pendant la période pendant laquelle une procédure de licenciement abusif est pendante

Dans l’affaire Ředitelství silnic a dálnic (C-57/22), la Cour de justice répondra à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République tchèque sur la question de savoir si la législation nationale peut subordonner le congé au temps effectivement travaillé par un salarié dans une situation où celui-ci a été licencié illégalement puis réintégré.

L’affaire concerne une question relative à la rémunération salariale des congés. L’employée a demandé un congé payé, mais comme il y avait un différend de cessation d’emploi en suspens entre l’employée et son employeur, l’employeur a refusé d’autoriser son congé. Le conflit de licenciement a été conclu par un jugement de licenciement illégal qui a réintégré l’employée sur son lieu de travail. Une fois que l’employé a recommandé par