Un fois de plus, ce site va vous révéler un article qui circule sur le web. La thématique est «la justice».
Le titre saisissant (le tribunal administratif valide la décision de fermeture) en dit long.
Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le journaliste est positivement connu.
L’affaire avait fait grand bruit, en mai 2021. Certains représentants des usagers n’avaient eu de cesse de condamner une « décision illégitime », invoquant notamment l’absence de co-signature du président du comité médical d’établissement (PCME). Des arguments balayés par le TA qui rappelle que, selon le Code de Santé publique, « le directeur du CHUR avait seul compétence pour prendre la décision de fermeture du service d’urologie (…) » puisqu’il s’agissait « d’une mesure relative à l’organisation interne de l’établissement public de santé. »
Quant à l’absence de co-signature du PCME, alors que l’ordonnance du 17 mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l’hôpital le prévoit, le TA met un point final au débat : l’ordonnance étant entrée en vigueur le 1er janvier 2022, soit plusieurs mois après la décision de fermeture du service d’urologie, ce reproche ne tient pas.
Une information suffisante
Ces mêmes représentants des usagers taclaient une information insuffisante à l’égard de la Commission des usagers (CDU) et leur non-association au processus décisionnel, notamment Antoine Fontaine « écarté de cette commission. » Là encore, le TA ne saurait donner raison aux requérants, arguant que la convocation de la CDU du 26/02/2021 « qui prévoyait une information sur la synthèse du rapport définitif de l’IGAS et de ses recommandations, revêtait une information d’un caractère suffisant. »
Le TA souligne que le DG du CHU, « alors qu’il n’était pas tenu d’associer la CDU à son choix de procéder à la fermeture du service d’urologie du site Nord », a informé la commission des suites de la décision, en particulier des solutions envisagées pour assurer la continuité et la permanence des soins (séance CDU du 25/05/2021). Quant à « l’éviction » d’Antoine Fontaine, le TA est formel : « Les requérants ne peuvent pas avancer que monsieur Fontaine aurait été écarté de la décision de fermeture puisque le directeur général du CHU a demandé à la direction générale de l’ARS le 15/06/2021 de récuser ce représentant des usagers », en raison de son « manque de neutralité et d’objectivité (…). »
> Fermeture et convention : deux actes distincts
Autre grief évoqué, la présidente de la CDU a refusé de prendre en considération la pétition de 2 188 usagers et de soumettre au vote le nouveau parcours de soins des usagers « en méconnaissance de l’article 11 du règlement intérieur de la CDU », accusent les requérants, qui relèvent aussi, en second point, que la CDU de la clinique Sainte-Clotilde n’avait pas davantage été associée à la définition du parcours de soins et à la politique de qualité (…).
Sur le premier point, le TA estime que ce fait est sans incidence sur la légalité de la décision de fermeture du service puisque le directeur général du CHU n’était pas tenu d’associer la CDU à ce choix. Sur le second point, le juge regarde la fermeture du service d’urologie et la convention tripartite comme deux actes distincts : « Les requérants ne peuvent donc pas utiliser l’argument de la non-association de la CDU de ces établissements privés dans la fermeture. »
Une requête rejetée au fond
Enfin les requérants ont employé les grands mots, estimant que la décision portait atteinte aux droits des usagers en méconnaissance du projet médical du CHU et du projet de santé 2018-2028 pour la filière urologie, ainsi qu’au droit au respect de la dignité de la personne malade (…), qu’elle ne permettait pas, par manque d’information, leur consentement éclairé ni le libre choix de leur praticien.
Des arguments balayés par le juge : « Le maintien de l’activité sur le site nord, grâce à la convention, a bénéficié d’une campagne d’information après la fermeture auprès de la file active avec choix alternatif d’établissements publics et privés disposant de consultations d’urologie, d’une proposition d’accompagnement par le CHU dans le choix d’un autre médecin et d’une absence de dépassement d’honoraires ou d’ouverture d’un secteur 2 au titre de ce partenariat. »
La requête des opposants, qui réclamaient la réouverture du service, a été rejetée au fond. Pour la direction générale du CHU, qui n’a pas souhaité commenter plus avant le jugement, cette décision de justice « vient confirmer le bien-fondé de la fermeture du service et la gestion de cette situation sensible par le CHU. »
Mireille Legait
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