Notre équipe vient de découvrir cet article sur la thématique « la justice ». Avec plaisir nous vous en fournissons le principal dans cette publication.
Le titre saisissant (La victoire d’une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants) est sans ambiguïté.
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Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer. Toutefois, les intervenants de ce secteur d’activité sont divisés sur les conséquences d’un tel jugement.
Brogan Sheehan avait intenté une poursuite contre Bradley Samuelson devant la Cour des petites créances parce qu’il n’avait pas entièrement payé la somme convenue par les deux avant la prestation.
Le client affirmait que l’entente n’était pas valide parce qu’il est illégal d’acheter des services sexuels, mais l’arbitre Darrel Pink a souligné qu’elle demeurait applicable. Il a accordé 1800 $ à Mme Sheehan.
La prostitution demeure un acte criminel au Canada, même si une loi pénalisant ceux et celles qui vendent des services sexuels a été abrogée.
Payer pour obtenir des faveurs sexuelles demeure illégal.
Jessica Rose, l’avocate de Mme Sheehan, dit que sa cliente et elle voulaient présenter à la cour les réalités économiques des travailleuses du sexe.
Me Rose voulait aussi sensibiliser les gens à l’importance pour les travailleuses du sexe de pouvoir accéder au système judiciaire civil pour s’assurer d’être traitées de manière juste par leurs clients.
« Ce genre d’enjeu n’avait jamais été traité devant une cour jusqu’à maintenant », avance l’avocate.
La directrice générale de la Société Elizabeth Fry de la Nouvelle-Écosse, Emma Halpern, dit que la décision permettra aux travailleurs du sexe d’avoir des moyens judiciaires pour faire respecter leurs contrats.
Selon elle, la décision reflète un changement d’attitude au sein de la société et du milieu du droit au sujet de la prostitution. La population commence à comprendre la différence entre « les choses extrêmement nuisibles et abusives comme le trafic sexuel et le travail sexuel légitime d’une adulte, qui est aussi une professionnelle qui paie de l’impôt, gère une entreprise ».
Mme Halpern et Mme Sheehan comptent organiser des ateliers pour les travailleuses du sexe pour les aider à mieux comprendre leurs droits juridiques.
Décriminaliser le travail du sexe
Mais ce n’est pas tout le monde dans l’industrie du sexe qui considère la décision du tribunal comme un grand pas en avant. Sandra Wesley, la directrice générale de Stella, une organisation montréalaise qui défend les droits des travailleuses du sexe, appuie la décision et affirme qu’elle aura un impact positif. Mais elle soutient qu’un véritable changement se produira une fois que les politiciens auront décriminalisé le travail du sexe.
La grande majorité des travailleuses du sexe n’intenteront pas un recours judiciaire parce que le travail du sexe demeure un acte criminel au Canada, plaide Mme Wesley. Aller en cours expose une travailleuse du sexe — et quiconque lui est associé — au système judiciaire.
« Même si une travailleuse a une chance de gagner, elle court le risque de faire fermer son commerce, que la police soit avisée de son activité, d’être expulsée de son logement, d’être déportée, énumère-t-elle. Être une criminelle entraîne de nombreuses conséquences, même si on gagne en cour. »
Mme Wesley soutient que la décision de la Cour des petites créances contrevient à la loi fédérale adoptée en 2014. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation souligne l’importance de « dénoncer et d’interdire l’achat de services sexuels parce qu’il contribue à créer une demande de prostitution ».
« J’espère que le ministre de la Justice [David Lametti] et que le premier ministre [Justin Trudeau] ont lu la décision, ont lu la loi et considèrent que le temps est venu de la modifier », dit-elle.
Toutefois d’autres experts s’interrogent sur la portée réelle de la décision sur la jurisprudence étant donné qu’elle a été rendue par un tribunal inférieur.
« L’habituelle hiérarchie des tribunaux ne s’applique pas dans ce cas, croit Wayne MacKay, professeur émérite de la faculté de droit de l’Université Dalhousie. Un autre juge d’une cour des petites créances ou un juge de plus haute instance peut rendre une décision contraire. »
Toutefois, si cette décision ne crée pas un précédent, elle pourrait influencer les autres tribunaux, ajoute-t-il.
« Le message est lancé. Le travail du sexe est un travail, un travail légal qui mérite d’être traité comme tout autre travail légal. Si les gens ne se font pas payer, ils peuvent aller réclamer leur dû devant une cour des petites créances. »
Cet article a été produit avec le soutien financier des Bourses Meta et La Presse canadienne pour les nouvelles.
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