10 mai 2023
Droits humains droit institutionnel Justice & Contentieux
Audience de la Cour de justice de ce matin à Lin (Roumanie; C-107/23 PPU) concernant une demande de décision préjudicielle, par laquelle des éclaircissements sont demandés sur la compatibilité, avec certains principes fondamentaux du droit de l’Union, d’une situation juridique où, au moyen d’un recours extraordinaire, les requérants demandent l’annulation d’un jugement définitif dans une procédure pénale nationale et demandent l’application du principe de la loi pénale la plus clémente.
Les audiences devant la Cour de justice, en formation de grande chambre, sont accessibles via un service de streaming sur son site internet qui est proposé depuis le 26 avril 2022. L’audience ayant eu lieu ce matin, elle sera temporairement consultable à partir de 14h30 aujourd’hui .
Le préliminaire
