Audience en streaming de la CEDH dans une affaire concernant la transmission et l’utilisation dans des procédures de droit de la concurrence de données obtenues dans le cadre d’enquêtes pénales

Audience de ce matin de la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en sa formation de Grande Chambre, dans l’affaire Ships Waste Oil Collector BV et autres c. Pays-Bas (requêtes nos 2799/16, 2800/16, 3124/16 et 3205/16) , une affaire concernant la transmission de données, obtenues licitement dans le cadre d’enquêtes pénales au moyen d’écoutes téléphoniques, à une autre autorité chargée de l’application des lois, l’Autorité de la concurrence, qui a utilisé ces données dans le cadre d’enquêtes administratives indépendantes sur l’implication des sociétés des requérants dans des ententes sur les prix, sera classée. diffusé en streaming sur le site Internet de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les audiences devant la Cour EDH, dans sa formation de Grande Chambre, sont disponibles via un service de streaming sur son site Internet, proposé depuis 2007, avec interprétation.