21 septembre 2022
Droits humains Justice & Contentieux
Analyse : « Protection efficace des droits habilitants comme base de l’équité du procès (TL, C-242/22 PPU) » par Anna Mosna
Le 1er août 2022, la Cour de justice (la Cour) a rendu son arrêt dans l’affaire TL (C-242/22 PPU).
La procédure principale sur laquelle porte la décision préjudicielle est une procédure pénale dirigée contre un citoyen moldave au Portugal. Il a été condamné à trois ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Les autorités compétentes n’ont pas pu le joindre au domicile indiqué au début des investigations lors de l’adoption de la déclaration d’identité et de résidence (DIR), alors même que la DIR comportait une obligation de notifier tout changement de domicile ou absence de ce domicile. Dès lors, il a été en vain cité, avec ordonnances notifiées à l’adresse indiquée dans le DIR, à comparaître devant la juridiction compétente pour être
