J’ai signalé la référence des tribunaux d’Amsterdam au CJUE dans le cas C-34/24 STichting Droit à la justice consommatrice contre Apple ici. Sánchez-Bordona AG a été entendu fin mars.
Le logiciel d’application (APP) pour les appareils Apple qui utilisent iOS peuvent être achetés auprès de «l’App Store» d’Apple. Lorsqu’un utilisateur dont l’identifiant Apple indique les Pays-Bas en tant que pays ou région pour acheter un produit dans l’App Store, cet utilisateur sera normalement redirigé vers la boutique en ligne des Pays-Bas («App Store NL»). Pour modifier le pays associé à leur compte Apple, les utilisateurs doivent accepter de nouvelles conditions générales et doivent avoir un mode de paiement valide dans ce nouveau pays.
Les fondations des candidats agissent dans l’intérêt de tous les utilisateurs (consommateurs et utilisateurs professionnels) des produits et services Apple qui ont été proposés ou qui ont acheté des produits et services d’App Store NL. Ils affirment qu’Apple occupe une position dominante sur le marché pour la distribution des applications ce qui fonctionne sur iOS et dans le système de paiement pour ces applications (IAP); Cette pomme abuse de sa position dominante, au sens de A102 TFUE; Et que l’abus d’une position dominante implique la réception d’une commission excessive sur le prix de vente reçu, via le système de paiement IAP, pour les applications dans les moteurs d’application et qu’il s’agit d’un acte illégal.
Apple affirme que la juridiction des tribunaux d’Amsterdam ne peut pas être basée sur la BIA A7 (2) parce que l’événement nuisible présumé ne s’est pas produit aux Pays-Bas. Cet événement ne peut pas être situé à Amsterdam (Pays-Bas) car aucun événement spécifique n’a eu lieu exclusivement ou en particulier à Amsterdam ou aux Pays-Bas. Dans l’alternative, Apple soutient que le tribunal de référence n’a compétence qu’en ce qui concerne les utilisateurs qui vivent à Amsterdam ou qui font des purquos à Amsterdam via l’App Store NL.
L’AG rappelle d’abord les principes du forum A7 (2) dédicti la juridiction. Les lecteurs du blog et / ou du manuel souhaitent être très familiers avec ceux-ci.
Lieu de l’événement en donnant naissance aux dommages / emplacement / locus Delicise Commissi
L’Ag (50) estime que «le principe que l’événement causal décisif, aux fins de [A7(2) BIa] est synonyme d’actes qui mettent en œuvre l’abus d’une position dominante est, à mon avis, généralement valable: son expression spécifique varie d’un cas à l’autre. «La référence dans l’ensemble est faite au C-27/17 Flylal.
Comme je l’ai discrété à l’époque, cette conclusion n’est pas claire du jugement de Flylal lui-même. L’AG concède ainsi que l’approche du CJUE n’est pas claire, comme le résultat de l’IA AMS Nouveau ou d’hiver. J’applaudirais définitivement une confirmation de CJUE d’une règle que j’ai proposée plus tôt, que tous les lieux de mise en œuvre des abus sont des loci Delici commissi / lieux d’action.
Dans le cas en cause, l’AG voit l’identification de LoU Delicise Commissi comme suit (note de bas de page 28):
Traiter l’abus d’une position dominante comme la vente à l’utilisateur final dans l’App Store NL peut être une simplification à l’extérieur. Alors que les effets nocifs revendiquaient, certainement, du côté des utilisateurs, l’abus (présumé) de la position dominante se produit, du côté des développeurs, sous la forme de l’imposition unilatérale des conditions aux personnes souhaitant des services qui exécutables sur iOS. Ces conditions incluent l’utilisation de l’IAP et de la Commission ce que Apple déduit du prix ce que les utilisateurs d’iOS paient les développeurs (et quel développement transmettent aux utilisateurs). À mon avis, l’imposition de ces conditions est l’événement causant des dommages aux fins de la juridiction.
Cependant (53) « En tant qu’hypothèse de travail, je procéderai sur la base du choix par le tribunal de référence de cet événement. » («Que» étant les ventes de l’utilisateur final). C’est un peu ou pour sûrement l’AG aurait pu couper la poursuite et directement avancer son propre point de vue sur les LDC, car les questions LDC sont reflétées.
En tout cas, prendre le «lieu de la vente» en tant que LDC crée ses propres difficultés. Le tribunal de référence estime que «la vente» s’est produite aux Pays-Bas. La géolocalisation des consommateurs aux Pays-Bas via leur pièce d’identité de pomme et le «ciblage» territorial par Apple (57; écho ici à la direction des activités du titre du consommateur) suggèrent un territoire «néerlandais» qui ne nous aide pas pour l’allocation territoriale requise pour A7 (2) Loc Damni détermination. (62) On pourrait identifier qu’il a conféré de compétence à l’endroit où aux Pays-Bas, l’appareil utilisé pour accéder à l’App Store NL était situé au moment de la vente. Cependant, cela (63) crée des questions de preuve et la multiplicité des procédures.
(72) L’AG, ayant fait référence à un certain nombre d’autorité de la CJUE confirmant à la fois l’identification territoriale d’un tribunal par a7 (2), et les difficultés d’identification de la perquisition d’un tribunal, s’installe pour
Pour un utilisateur qui, en raison de son identifiant Apple, est direct à l’App Store NL, toutes les ventes via Le lieu de résidence ou d’établissement de cet utilisateur aux Pays-BasSans tenir compte de son emplacement physique réel dans ce pays au moment de chaque vente. (Imphase ajouté)
(74) «Cette approche implique l’acceptation d’un Forum Actoris À mon avis, ce qui est justifié à la lumière de la stratégie commerciale d’Apple. »: Cette stratégie a en outre expliqué comme une auprès d’un public spécifique est un« seou »territorial: en d’autres termes (mes mots) Si le vendeur utilise la géolocalisation et d’autres distinctions territoriales, il ne devrait pas être surpris d’être poursuivi.
Lieu où les dommages se sont produits / emplacement réussi / locus damni
Cette discussion est encore plus difficile que le lieu d’action. Le tribunal de références demande si, afin d’identifier la cour compétente sur la base de l’endroit où les dommages se sont produits, «où l’endroit où [the] Les achats ont eu lieu ne peuvent pas être déterminés », le domicile de l’utilisateur peut être utilisé comme facteur de connexion. En ce qui concerne un certain nombre d’autorités, l’AG estime qu’elle pourrait, à nouveau à l’appui de cette conclusion par référence à la stratégie commerciale d’Apple: (83)
Le facteur de connexion basé sur le domicile de l’utilisateur est, un Forori, particulièrement approprié, où, comme ici, le défendeur (Apple) structure ses activités par la fragmentation, par pays, du marché concerné et relie les utilisateurs finaux à ce marché.
(84) Les GTC d’Apple (non applicables ici, car les réclamations sont non contractuelles) se référant au lieu de résidence habituelle du consommateur pour le choix de la cour et de la-law est mentionné à l’appui; Bien sûr, ces Deadlins sont une reconnaissance du titre des consommateurs de Bruxelles IA et informés par le titre des consommateurs de Rome I – mais ils soutiennent en tout cas la conclusion qu’Apple peut difficilement être surpris d’être poursuivi aux Pays-Bas.
L’impact de l’action représentée
Cette section a des plumes au sort: voir Ia Cécile Rouméas et Miguel Soussa Ferro. (92) L’AG à mon avis insiste à juste titre sur les possibilités de forum A7 (2) déterminées par référence au LDC et / ou au LD d’origine: «L’attribution d’une réclamation ou le nature collectif d’une action ne se précède pas la dépendance à l’égard de [A7)2],, [however] La juridiction internationale et territoriale Oneberunder continuera d’être définie, en tout cas, par référence à la loi ce qui a donné naissance aux dommages ou au lieu où les dommages se sont produits. «
(94) «Une demande de dommages-intérêts ne perd pas son lien avec l’endroit où l’événement nuisible s’est produit à la suite du transfert de la réclamation ou parce qu’un tiers reprend la réclamation en vertu d’une disposition légale. L’événement causant à l’absence est le même, et la preuve continue d’être là où elle a toujours été.». juridiction et les événements qui ont conduit à la réclamation.
(96) «La conformité du critère de la« prévisibilité »préclut que la cour juridiction, en ce qui concerne le même événement, la hausse des dommages, en changeant selon le fait que le demandeur soit le titulaire des intérêts, de son successeur, ou d’un représentant (de ce titulaire ou de ces intérêts).»
L’AG reconnaît (97) « que, au sein d’un État membre, cette exigence réduit le mécanisme d’action usulaire où la législature nationale a choisi [unlike eg in Austria, and see also CJEU Volvo, GAVC] Ne pas désigner un tribunal ayant une compétence exclusive pour tout le territoire qui entend ce type d’action. »(101) L’AG indique également à juste titre que l’action représentative ayant été discutée dans la course à Bruxelles I’A Amendments, 2012.
C’est exactement le type de modification que la CE peut souhaiter faire avancer dans sa proposition de modification, le cas échéant, de Bruxelles et je ne vois pas de lege lata neige. (Par exemple, comme je le soutiens dans un prochain chapitre d’un volume Kramer / Voet / Dori, « Accès à la justice » ou « Sound Administration of Justice » de Lege Lata ne sont pas des principes de Bruxelles IA].
Les États membres peuvent en attendant le réconfort en effet dans CJeu Volvo et la possibilité pour eux de concentrer les procédures ex ante. L’AG s’ajoute à cela en conclusion de son opinion, la possibilité de concentrer la procédure ex-post, en particulier via les règles nationales de Lis Penden: cela nécessite cependant une évaluation ad hoc qui n’est pas un bailleur de fonds à risque, etc.
Geert.