Droit institutionnel – Justice & Contentieux
Hier, a été rendue publique officiellement une demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), déposée le 19 juin 2024, concernant, en substance, l’interprétation des règles de compétence internationale dans les matières relevant de l’article 7 du règlement (UE) 1215/2012 (règlement Bruxelles I) : Badzhanova (C-430/24).
L’affaire au principal concerne la demande d’indemnisation et d’intérêts moratoires de la requérante en raison de l’annulation d’un vol faisant partie d’un voyage global qui aurait dû commencer en France et se terminer à l’atterrissage à l’aéroport de Sofia, en Bulgarie. La requérante est KPV, une ressortissante bulgare résidant en permanence en Bulgarie, qui déclare résider habituellement en F
