Droit institutionnel
À la suite du remplacement partiel des membres de la Cour générale et de l’élection du président, du vice-président, des présidents des chambres et des juges a appelé à exercer les fonctions d’un défenseur général dans le traitement de la composition de référence préliminaire. En conséquence, pour la période du 16 septembre 2025 au 31 août 2028, le tribunal général sera composé de dix chambres, dont sept responsables des affaires relatives au droit de la propriété intellectuelle et dont trois sont responsables des affaires relatives à la fonction publique. Les deux chambres responsables des demandes de décision préliminaire font partie des sept chambres responsables des affaires relatives à l’intellectu
