Emploi et immigration – Marché intérieur
Le 4 octobre, la Cour de justice a rendu son arrêt FIFA (C-650/22). Le litige concerne les règles de la FIFA relatives au Certificat de transfert international (« CIT »), un document que les joueurs inscrits dans une association nationale de football doivent obtenir avant de pouvoir s’inscrire auprès d’une autre association de football. Les règles régissant ce processus sont énoncées dans le Règlement de la FIFA sur le statut et les transferts des joueurs (« les règles »).
Les règles en question régissent la situation dans laquelle un joueur fait l’objet d’un litige en cours avec un club qui l’a précédemment employé concernant la résiliation du contrat du joueur avec le club. Dans une telle situation, si le litige est résolu en faveur du club, ce dernier pourra ultérieurement saisir
