Les aspects du conflit de lois des changements proposés au CS3D. – (notre blog d’information) – Geert van Calster

Tony’s Open Chair a publié aujourd’hui mon opinion sur l’impact que la proposition de déréglementation de la Commission européenne aura sur la loi appliquée pour les réclamations de responsabilité de la chaîne d’approvisionnement. En bref: pas un bon.

Richard Gardiner a d’autres mises à jour sur la question ici et il est général une merveille quand il s’agit de partager tout ce qui concerne CS3D.

Geert.

UE Private (notre blog d’information), 4e éd. 2025, chapitre 7.

NSA-AVOCATS
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.