Concours et aide d’État – Covid -19 – Energy & Transport
Aujourd’hui, l’action de Ryanair contestant une décision prise par la Commission européenne le 26 septembre 2024 concernant les aides d’État accordées à Lufthansa dans le contexte de la pandémie Covid-19 a été publiée dans l’OJ: Ryanair V Commission (cas T-629/24).
Plus précisément, Ryanair affirme que le tribunal si la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2024 répondait à la lettre de Ryanair de septembre 2024 demandant officiellement à la Commission de délivrer une suspension et une reprise temporaire en vertu de l’article 13, et (2) du règlement de procédure de procédure d’État d’État .
À l’appui de son action, Ryanair a énoncé les plaidoyers suivants:
Interprétation erronée des exigences légales: Ryanair soutient que la Commission a mal interprété T