La Cour de justice rejette un pourvoi tiré d’une interprétation erronée de l’article 33 du code des douanes de l’Union par le Tribunal

Plus tôt dans la journée, la quatrième chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission (C-297/23 P), un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‑ 324/21. Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours des requérants visant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/563 de la Commission du 31 mars 2021 relative à la validité de certaines décisions relatives aux informations contraignantes sur l’origine adressées au Royaume de Belgique.

Par sa décision du 31 mars 2021, la Commission a demandé aux autorités belges d’abroger deux décisions contraignantes d’informations sur l’origine (RCO) relatives aux importations de motos Harley-Davidson de son usine de production.