Concurrence et aides d’État
Hier, la Commission européenne a conclu que l’Estonie avait violé les règles de l’UE en matière d’aides d’État en louant des terres agricoles à un prix inférieur au prix du marché à Tartu Agro AS, une entreprise privée estonienne produisant entre autres du lait, de la viande et des céréales. En conséquence, l’Estonie doit récupérer les aides d’État incompatibles, y compris les intérêts.
À la suite de son enquête approfondie ouverte en 2017, la Commission a constaté que les frais de location des terrains concernés, payés par Tartu Agro AS, étaient inférieurs au prix du marché. La Commission a donc conclu que le contrat de location confère un avantage indu et sélectif à Tartu Agro AS par rapport à ses concurrents. Tartu Agro AS a contesté cette décision devant le Tribunal. La Cour a statué en faveur de Tartu Agro AS,
