Concurrence et aide d’État – consommateur, santé et environnement
La Commission européenne a adopté un nouveau cadre d’aide d’État, le Clean Industrial Deal Framework (CISAF), visant à soutenir l’énergie propre, la décarbonisation industrielle et le développement de technologies propres dans les États membres de l’UE. Remplacement du cadre de crise temporaire et de transition (TCTF), la CISAF restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030, offrant une prévisibilité réglementaire à long terme.
La CISAF simplifie et clarifie les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder une aide dans cinq domaines clés: élargir les sources d’énergie renouvelables et faibles en carbone, en fournissant un soulagement temporaire des prix de l’électricité aux utilisateurs en vigueur de l’énergie, en décarançant les installations industrielles existantes, en augmentant la capacité de fabrication technologique de l’UE et en réduisant les risques d’investissement
