Marché intérieur – Fiscalité
La directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allégement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excessives a été officiellement publiée aujourd’hui. La directive (UE) 2025/50 du Conseil vise à rationaliser et sécuriser le processus d’allègement des retenues à la source excessives au sein de l’Union européenne (UE). Cette initiative s’aligne sur les objectifs de l’UE consistant à favoriser une fiscalité équitable, à soutenir l’union des marchés des capitaux (UMC) et à lutter contre la fraude et les abus fiscaux. La directive vise à remédier aux inefficacités et à la complexité des procédures existantes d’allégement de la retenue à la source, en particulier pour les investissements transfrontaliers dans des titres cotés en bourse. Il vise également à atténuer les stratagèmes de fraude fiscale, tels que les pratiques d’arbitrage de dividendes (par exemple Cum/Ex et Cum/Cum).
