Cour EDH : Violation de l’article 10 de la CEDH dans l’affaire Mortensen c. Danemark concernant une condamnation pénale pour diffamation pour une publication sur les réseaux sociaux sur l’expression politique

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Mortensen c. Danemark (requête n° 16756/24), concluant que le Danemark avait violé l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant, M. Mathias Friis Mortensen, un ressortissant danois, avait été reconnu coupable de diffamation en vertu de l’article 267 du Code pénal danois pour une publication publiée sur les réseaux sociaux en 2021. Commentant le fil d’un autre utilisateur, il a écrit qu’un dirigeant controversé d’un parti politique de droite, national et anti-islam « est autorisé à être un nazi… [whereas another person was convicted for calling a police officer an idiot] »Les tribunaux nationaux ont estimé que la déclaration manquait de fondement factuel suffisant,

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