Le titre « Droit de visite à l’étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d’un seul parent ! – LE MONDE DU DROIT » fait référence à un article qui a été publié récemment.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, qui ne peuvent pas dépendre uniquement de celui chez qui l’enfant réside.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux et fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant.
La mère a quitté la France avec l’enfant pour s’installer en Turquie.
Le père a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 17 février 2023, a autorisé le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, à condition d’avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l’avance par tout moyen dont il pourra fournir la justification.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), casse l’arrêt d’appel.
En vertu de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
En l’espèce, pour accorder au père un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie, l’arrêt retient que celui-ci n’avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu’il convenait d’accueillir la demande de la mère.
Or, en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
© LegalNews 2025
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Ressources utiles pour les individus à la recherche d’un avocat en droit de la famille
Que faire si je ne comprends pas les enjeux juridiques liés à ma situation ?
Il est naturel de se sentir désemparé lorsqu’on est confronté à des interrogations juridiques complexes. N’hésitez pas à faire part de vos interrogations durant votre rendez-vous. Un avocat de qualité s’assurera de vous expliquer les enjeux de votre situation de manière simple et compréhensible.
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Comment trouver un avocat compétent en droit de la famille ?
Pour sélectionner un avocat en droit de la famille, il est important de prêter attention à plusieurs éléments significatifs. Tout d’abord, il est crucial de vérifier les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il possède des spécialisations et une expérience adéquate en droit de la famille. Cela garantira qu’il est bien informé des lois et règlements en vigueur. Ensuite, prenez le temps de vous renseigner sur les honoraires, en examinant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites, ce qui peut être bénéfique. Enfin, jetez un œil aux avis des clients pour évaluer la qualité du service, en considérant les témoignages et les évaluations d’anciens clients pour vous faire une idée précise de la réputation de l’avocat.
Comment puis-je interroger un avocat en ligne ?
Il est possible de soumettre vos questions via des sites de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre entretien. Prenez le temps de formuler vos interrogations avec soin pour garantir des réponses compréhensibles.
Quelles alternatives de consultation gratuite existe-t-il ?
Plusieurs avocats mettent à disposition des consultations gratuites pour évaluer votre situation initiale. Cela vous permet de vérifier si l’avocat convient à votre situation sans frais. Consultez les sites en ligne qui facilitent ces consultations.
Quelles sont les étapes à suivre lors d’une consultation en ligne avec un avocat ?
En règle générale, une consultation en ligne se déroule selon un schéma organisé pour optimiser son efficacité. Pour commencer, vous procédez à la prise de rendez-vous, en choisissant un créneau horaire qui vous arrange le plus. Lors de la consultation, vous vous connectez à une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour parler de votre situation avec l’avocat. Au cours de la consultation, vous vous connectez par le biais d’une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour échanger sur votre situation avec l’avocat. En fin de compte, un suivi est mis en place, pendant lequel l’avocat vous donnera des conseils et des recommandations sur les étapes suivantes à entreprendre, vous permettant de poursuivre votre démarche en toute tranquillité.
Sélection des avocats en ligne :
| Dénomination du service | Processus opérationnel | Tarification | Avantages | Barrières |
|---|---|---|---|---|
| CASTJ | Service offert — collaboration humaine et IA pour une première direction juridique | Aucun coût | Aide rapide, intégration IA et expert juridique | Service en plein essor proposant un soutien élargi dans les démarches judiciaires |
| Juri-Legal | Entretien juridique avec avocat (téléphone, chat, visio) — prix à la minute | Montant variable selon l’avocat (tarif minuté) | Souplesse : possibilité de choisir l’avocat, coût calculé sur le temps effectivement utilisé | Site en perte d’attractivité : peu d’avocats en ligne, fonctionnalités restantes surtout à titre d’exemple |
| Juste un Renseignement | Juriste indépendant — aide rapide en ligne | Offre découverte à 30 € ; puis 20 € pour 15 minutes ou 120 € par heure selon le service requis | Parfait pour un conseil rapide et facilement accessible | Aide limitée pour les dossiers difficiles |
| VotreJuriste | Plateforme de développement client — réservation de rendez-vous en ligne avec assistance back office | 75 € TTC (consultation téléphonique confirmée) | Montant affiché, réservation en ligne | Structure peu définie : gestion unique, adresse et organisation floues |
| Avocats-en-ligne | Planification d’une consultation avec un avocat (réponse en ligne pas immédiate) | Offre de lancement : 39 € TTC pour une consultation d’environ 20 minutes | Prix d’appel accessible, large gamme de domaines | Réponse en ligne pas immédiate — rendez-vous à organiser |
| Juriclic.net | Planification de consultations avec avocats/juristes, plusieurs options disponibles | Tarification des formules : 25 €, 30 € ou 45 € selon la nature de la prestation | Prix accessibles et formules multiples | Réponse en ligne pas immédiate — fonctionnement sur rendez-vous |
Comment faire le bon choix d’un avocat spécialisé en droit de la famille ?
Un service est accessible pour faciliter la recherche d’un avocat. Le but est de trouver un avocat dont le profil et l’expertise s’harmonisent parfaitement avec votre affaire. Avec ce service de recherche d’avocat, vous avez l’opportunité de repérer l’avocat qui s’adapte le mieux à vos besoins, possédant une expertise dans des cas semblables au vôtre.
Pour sélectionner un avocat spécialisé en droit de la famille, il est essentiel de respecter certaines étapes fondamentales. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il a une expérience substantielle en droit de la famille et qu’il est membre d’un cabinet réputé, ce qui témoigne de sa crédibilité. Après cela, examinez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour apprécier la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est judicieux de rencontrer divers avocats en organisant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la méthode de chaque avocat. En dernier lieu, n’oubliez pas de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être une bonne première étape.
Quels facteurs sont importants pour juger un avocat en droit de la famille ?
Un avocat en droit de la famille s’engage dans divers domaines :
- Assistance dans les affaires de pension alimentaire ;
- Conseil sur les contrats de mariage et les conventions de séparation ;
- Représentation lors de procédures de modification de la garde ou de la pension alimentaire ;
- Représentation dans les litiges concernant les testaments et les donations ;
- Conseil sur les droits des enfants en matière de protection de l’enfance .
Il est impossible de garantir qu’un avocat vous satisfera, mais voici les éléments à considérer pour minimiser les risques. Tout d’abord, examinez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience solide dans le domaine de le droit de la famille et qu’il fait partie d’un cabinet réputé, ce qui atteste de sa crédibilité. Après cela, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour évaluer la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est également utile de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la stratégie de chaque avocat. Pour finir, n’oubliez pas de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les options de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être une excellente première étape.
Pourquoi se tourner vers un avocat en droit de la famille en ligne ?
Consulter un avocat en droit de la famille en ligne offre un accès rapide à des conseils juridiques sans nécessiter de déplacement. Cela s’avère très bénéfique pour les personnes avec des emplois du temps chargés ou vivant dans des zones reculées. Les consultations en ligne permettent également de poser des questions spécifiques et d’obtenir des réponses qui répondent à vos besoins.
Quels bénéfices offre une consultation en ligne par rapport à une consultation en face à face ?
La consultation en ligne propose plusieurs bénéfices importants. Tout d’abord, elle permet une accessibilité accrue, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est très pratique pour les personnes ayant un emploi du temps chargé ou vivant loin des avocats. De plus, la flexibilité est un autre point fort, vous offrant la possibilité de choisir des horaires qui correspondent mieux à votre emploi du temps, rendant le processus plus adapté à vos exigences. Le confort est un facteur déterminant, car il vous permet de discuter de vos préoccupations juridiques dans un environnement qui vous est familier, ce qui peut diminuer le stress et favoriser une communication efficace avec votre avocat.