Le nouvel article, intitulé « Cédric Jubillar va savoir s’il conserve son autorité parentale sur ses deux enfants », a été récemment publié.
Après avoir été condamné le 17 octobre à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa femme Delphine, Cédric Jubillar a de nouveau RDV avec la justice ce lundi. Alors qu’il clame son innocence et qu’il a fait appel du verdict, ce n’est pas cette fois directement sur la mort de son épouse – disparue dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020 et dont le corps n’a jamais été retrouvé – que les juges vont devoir trancher.
Après avoir condamné Cédric Jubillar au plan pénal, la cour d’assises du Tarn va se prononcer à Albi sur les intérêts civils et notamment sur l’autorité parentale du prisonnier, incarcéré à Toulouse-Seysses.
Des enfants âgés de 11 et 6 ans
Lors de l’audience civile qui a suivi le délibéré pénal, Me Malika Chmani et Me Laurent Boguet, les avocats représentant les deux enfants du couple, ont demandé que Cédric Jubillar soit déchu de son autorité parentale. Louis et Elyah, âgés aujourd’hui respectivement de 11 et 6 ans, sont placés sous la tutelle de leur tante maternelle depuis la disparition de leur mère.
« La suite logique de la décision qui a été rendue par la cour d’assises, c’est que l’autorité parentale soit retirée à Cédric Jubillar parce qu’il a tué leur mère et qu’il ne doit plus avoir de droit de regard, de près ou de loin, concernant la vie de ses enfants », estime Me Chmani. Selon l’article 378 du Code civil, un parent condamné pour un crime contre l’autre parent sera déchu de son autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. La privation des droits parentaux retire tout droit de décision relatif à l’enfant, concernant par exemple son éducation ou sa santé.
La défense annonce déjà qu’elle fera appel
La cour d’assises peut également décider d’un retrait partiel de l’autorité parentale, une décision qui serait « surprenante » pour Me Chmani. « J’attends un retrait total, vu la gravité des faits. Dans des procès similaires où le papa a tué la maman – la pire des choses –, en général, automatiquement, la cour prononce le retrait de l’autorité parentale », selon l’avocate. « C’est logique aussi par rapport à son attitude, l’absence de remise en question par rapport à ses enfants ».
Notre dossier sur l’Affaire Jubillar
Les avocats de Cédric Jubillar ont eux déjà annoncé qu’ils feront appel de la décision. « On a relevé appel au plan pénal. On attend d’avoir la décision civile pour relever appel de la décision civile », a déclaré Me Emmanuelle Franck, l’une des deux avocats du prisonnier.
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Bibliographie :
Droit administratif/La jurisprudence/Comment rédiger une fiche d’arrêt,Ouvrage .La Justice/Veille IV,Le livre .Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage .
Quelles sont les meilleures pratiques pour choisir un avocat en droit pénal ?
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Afin de choisir un avocat compétent en droit pénal, il est important de respecter certaines étapes clés. En premier lieu, vérifiez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience substantielle dans le domaine de le droit pénal et qu’il est membre d’un cabinet réputé, ce qui atteste de sa compétence. Puis, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’évaluer la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est sage de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la méthode de chaque avocat. En dernier lieu, assurez-vous de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.