La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a statué aujourd’hui dans l’affaire Tasoncom SRL c. République de Moldavie (requête n° 59627/15). La société moldave Tasoncom a fait l’objet de poursuites fiscales et pénales pour les mêmes faits. Bien qu’acquitté dans l’affaire pénale, il continuait de se voir imposer des sanctions fiscales imposées par les autorités moldaves pour avoir déduit la TVA et les dépenses liées aux transactions avec des fournisseurs qui n’étaient plus assujettis à la TVA. Les tribunaux ont fondé leur jugement fiscal sur la condamnation pénale, qui a ensuite été annulée, mais ont néanmoins confirmé la décision fiscale, affirmant que des principes juridiques différents étaient impliqués.
Tasoncom a fait appel devant la Cour EDH, alléguant des violations de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection