Concurrence et aides d’État – Données, technologie et propriété intellectuelle
La Cour de Justice entendra un appel introduit le 3 décembre 2024 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal, rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire Google et Alphabet V Commission (Google Adsense for Search) (T-334/19) : Affaire C-826/24 P.
Par l’arrêt attaqué, Google et Alphabet demandent l’annulation de la décision de la Commission du 20 mars 2019 relative à une procédure au titre de l’article 102 du Tfeu et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.40411 – Recherche Google (AdSense)). Concrètement, les requérants demandent l’annulation de chacun des trois constats du droit de la concurrence sur le marché de l’intermédiation publicitaire en ligne dans le cadre des recherches, constatant qu’ils constituent une seule infraction continue.
