Développement général – Droits de l’Homme – Droit institutionnel
Aujourd’hui, un recours introduit, le 12 septembre 2024, par Antonius JM Manders contre le Parlement européen a été publié au JO : Manders contre Parlement (T-476/24).
Manders est un avocat et homme politique néerlandais, qui a été député européen de 2019 à 2024, au sein du groupe du Parti populaire européen. Le présent recours concerne sa demande d’admission à la procédure d’élection du Médiateur européen.
Plus précisément, Manders demande à la Cour de déclarer le dernier tiret de l’article 11, paragraphe 2, du statut du Médiateur nul et non avenu ou non contraignant. Il affirme également qu’il faudrait ordonner au Parlement européen de prendre une décision sur la dérogation et d’admettre le demandeur à la procédure d’élection.
