Droit institutionnel
Des informations sur les décisions de la Commission européenne, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures d’aide d’État suivantes ont été publiées :
115809 : Irlande – 20e extension du programme de restructuration et de stabilisation du secteur des coopératives de crédit en Irlande en vertu de la loi de 2012 sur les coopératives de crédit et la coopération avec les régulateurs étrangers, du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.
Cliquez ici pour accéder à la publication au Journal Officiel. Les textes des décisions, dont toutes les informations confidentielles ont été supprimées, peuvent être consultés sur la page Web de la Commission européenne ici.
